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Guide pratique : Officialiser son entreprise
Guide pratique : Officialiser son entreprise
Créer une entreprise, ce n’est pas seulement avoir une idée : c’est lui donner une existence légale.
Cette existence naît lors de l’immatriculation sur le Guichet unique INPI.
Avant : votre projet n’existe pas juridiquement.
Après : il est reconnu officiellement, vous recevez votre SIREN/SIRET, vous pouvez facturer, déclarer et protéger vos droits.
Ici, un parcours en 3 étapes clés : Avant : La Préparation - Pendant : La Création officielle - Après : Démarches complémentaires
Vous y trouverez une timeline pour guider, des cartes descriptives pour aider , un Focus spécial Micro-entreprise et un rappel des avantages et limites de cette forme d'entreprise.
Le guide est conçu pour avancer pas à pas, et cocher pourquoi pas les étapes réalisés!
C'est parti! Destination officialiser votre entreprise.
TIMELINE - Parcours pour rendre l'entreprise officielle
Avant : Préparation
1 Bien choisir son statut : Entreprise Individuelle, EI micro, société (SARL, SASU…).
2 Être en EI en micro social et fiscal : avantages, limites, et conditions.
3 Valider l'adresse professionnelle : domicile, domiciliation ou local.
4 Définir l’activité principale et secondaire : pour éviter un mauvais code APE/NAF.
5 Comprendre Nom officiel et nom commercial : obligatoire vs optionnel.
6 Prévoir le dépôt de marque ou droits d’auteur si besoin.
7-8-9 Connaître son régime social et fiscal : micro-social, micro-fiscal, prélèvement libératoire, IR, IS…
10 Opter pour la franchise de TVA ou pas : seuil, principe, mention obligatoire.
Préparer ces choix à l’avance vous fera gagner du temps et évitera les erreurs lors de l’inscription.
Pendant : Création officielle
11 Immatriculer officiellement l'entreprise : guichet unique INPI, étapes.
12 Renseigner la demande d'ACRE : à l'immatriculation.
13 Recevoir les documents et numéros SIREN/SIRET : kbis, extrait, utilité
14 Publier au JAL Journal d'Annonces Légales : EI micro pas concernée, quand le faire
15 Déclarer votre activité à France Travail : pour les demandeurs d'emploi inscrits, obligatoire
Selon votre activité :
Commerce → vous recevez un extrait Kbis.
Artisanat → inscription au registre des métiers.
Libéral → rattachement direct à l’URSSAF.
Après : Démarches complémentaires
16 Avoir une assurance professionnelle adaptée à votre activité RC pro, assurance locaux si besoin.
17 Souscrire une prévoyance / complémentaire santé (non obligatoire mais vivement conseillé).
18 Ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire si CA > 10 000 € deux années consécutives, mais conseillé dès le départ).
19 Choisir le médiateur à la consommation : obligatoire, intérêts
20 Créer le compte professionnel Impôts
21 Ouvrir le compte Urssaf
22 Penser aux outils pratiques
23 Préparer les documents commerciaux et de communication : mettre à jour des informations d'immatriculation
24 Organiser le 1er RDV d'annonce officielle avec la mairie
25 Payer la CFE : quand, exemption
Penser ensuite à :
--- Déclarer et payer sociales et fiscales : Urssaf, impôts, CFE, TVA
--- Communiquer / se faire connaître localement : réseau professionnel, événements, structures, administrations...
--- Tenir votre comptabilité : livre de recettes - achats, facturier, compte de résultat simplifié
--- Vérifier les seuils de CA, chiffre d'affaire : anticiper un changement de régime TVA, de statut
--- Contrôler les droits : retraite, prévoyance, protection sociale
Pour vous aider, des cartes descriptives des étapes
1. Bien choisir son statut
C’est quoi ?
Le statut juridique définit le cadre légal de votre activité (EI, micro-entreprise, société).
Que faire ?
Évaluer vos besoins : activité test, CA limité → micro ; projet de développement → société.
Choisir l’Entreprise Individuelle (EI) au régime micro-social et micro-fiscal si vous voulez simplicité.
Penser à :
Vérifier les plafonds du régime micro (176 200 € ventes / 77 700 € prestations en 2025).
Anticiper les limites (pas de récupération de TVA si vous restez sous franchise).
Bon à savoir :
Depuis 2022, le statut d’EI a remplacé l’EIRL → plus simple et mieux protégé (séparation du patrimoine pro/perso).
2. Être EI en micro-social et micro-fiscal
C’est quoi ?
Un régime micro social et fiscal est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec des formalités légères et des charges calculées sur le chiffre d’affaires.
Idéal pour tester une idée, se lancer seul-e ou exercer une activité avec un chiffre d’affaires limité.
Comment choisir ce statut?
Si vous voulez vous lancer rapidement et sans frais
Si vos investissements et charges sont faibles
Si vous cherchez un cadre simple et lisible (déclarations en ligne, charges en % du CA)
Si votre chiffre d’affaires (CA) prévus sont inférieurs aux plafonds (77 700€ prestation de service - 188 700 € vente de marchandises
Si vous souhaitez tester une activité avant de grandir
Vous avez beaucoup de frais réels (véhicule, local, matériel...).
Vous envisagez rapidement d’embaucher.
Vous voulez travailler avec de gros clients qui exigent parfois un autre statut.
Certaines activités ne sont pas compatible ou autoriser sous ce choix.
A éviter si
Vous avez beaucoup de frais réels (véhicule, local, matériel...).
Vous envisagez rapidement d’embaucher.
Vous voulez travailler avec de gros clients qui exigent parfois un autre statut.
Certaines activités ne sont pas compatible ou autoriser sous ce choix.
Penser à
Comparer les deux régimes selon vos revenus globaux (salaire, conjoint, foyer).
Une simulation sur impots.gouv.fr est utile.
Bon à savoir :
Le prélèvement libératoire est possible seulement si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé.
Vos cotisations sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires → si vous ne facturez pas, vous ne payez pas (mais vous ne validez pas de trimestres retraite).
3. Valider l'adresse professionnelle
C’est quoi ?
Le siège officiel de votre entreprise.
Que faire ?
Choisir entre : domicile, local commercial, domiciliation.
Indiquer une adresse valide et justifiable.
Penser à :
Certaines communes interdisent certaines activités à domicile.
Domiciliation commerciale possible via sociétés spécialisées.
Bon à savoir :
Le choix de l’adresse impacte la juridiction compétente (tribunal, impôts).
4. Définir Activité principale secondaire / Codes APE & NAF
C’est quoi ?
Un code attribué par l’INSEE pour identifier votre activité principale.
Que faire ?
Décrire précisément l’activité sur INPI.
Ajouter une activité secondaire si nécessaire.
Penser à :
Le code détermine vos interlocuteurs (CMA, CCI, URSSAF).
Un mauvais code peut compliquer vos assurances ou droits à la formation.
Bon à savoir :
Vous pouvez demander une correction de code APE si celui attribué est incohérent avec votre activité réelle.
Conditionne l'assurance professionnelle.
5 Comprendre Nom officiel et nom commercial
C’est quoi ?
Nom officiel = vos nom et prénom suivis de la mention EI.
Nom commercial = un nom choisi pour vos clients (facultatif).
Que faire ?
Indiquer vos nom et prénom obligatoirement.
Ajouter un nom commercial si vous voulez une identité différente (ex : “Julie Martin EI – Studio Créatif”).
Penser à :
Vérifier que le nom commercial n’est pas déjà protégé (INPI).
Un nom clair facilite votre visibilité.
Bon à savoir :
Le nom commercial peut être protégé par un dépôt de marque.
Vous pouvez utiliser un enseigne (ex : panneau d’un magasin) qui est différente du nom officiel.
6. Prévoir Dépot de marque et droits d'auteur
C’est quoi ?
La protection de votre nom, logo, créations.
Que faire ?
Déposer une marque à l’INPI si besoin (payant).
Protéger vos créations par le droit d’auteur (automatique pour les œuvres).
Penser à :
Vérifier la disponibilité avant de communiquer et le renseigner lors de l'immatriculation.
Bon à savoir :
Le dépôt de marque coûte env. 200-250 € pour une classe et 40€ la classe supplémentaire.
Le droit d’auteur est automatique, mais prouver la date de création (enveloppe Soleau INPI, huissier) est recommandé.
7. Connaitre le régime social
C’est quoi ?
Le régime social détermine où vous cotisez et quels droits sociaux vous ouvrez (santé, retraite, allocations, maternité…).
En France, il existe 3 principaux régimes pour les indépendants :
Régime général (salariés, mais certaines professions libérales affiliées)
Régime social des indépendants / Travailleurs non-salariés (TNS) – couvre artisans, commerçants, EI.
Régime de protection des agriculteurs (MSA)
Organismes collecteurs selon l’activité
Activité Organisme principal Particularité
Artisans URSSAF / SSI via CMA Micro ou réel selon régime fiscal
Commerçants URSSAF / SSI via CCI Micro ou réel selon régime fiscal
Professions libérales URSSAF ou CIPAV (certaines professions) CIPAV pour architectes, formateurs, moniteurs sportifs…
Agriculteurs MSA Spécifique agricole, cotisations calculées sur revenus agricoles
Comment ça marche ?
Déclarer votre activité → code APE/NAF sur INPI → rattachement automatique à l’organisme correspondant.
En EI micro → Micro-social → cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
Si vous sortez du régime micro, le calcul et les taux sont modifiés, voire avec un forfait imposé.
Payer vos cotisations via le compte dédié :
URSSAF (micro) → déclaration mensuelle ou trimestrielle.
MSA ou CIPAV → selon calendrier spécifique.
Vos droits (santé, retraite, maternité…) se construisent au fil des cotisations versées.
Penser à…
Vérifier votre code APE/NAF pour connaître votre organisme.
Choisir le régime d'imposition adapté pour optimiser cotisations et droits sociaux.
Certaines professions ont des particularités : cotisations minimales, régimes complémentaires…
Bon à savoir
Même sans CA (en micro) vous restez inscrit et devez déclarer votre chiffre d'affaire à 0.
Micro-social = simplicité, mais droits sociaux limités.
CIPAV, MSA et URSSAF ont leurs propres règles de calcul et échéances.
8. Choisir le régime fiscal
C’est quoi ?
Le régime fiscal détermine comment vos revenus sont imposés et comment vous déclarez vos bénéfices.
En EI micro-entrepreneur, vous êtes en principe sous le micro-fiscal, mais il existe d’autres régimes.
Que faire ?
Comprendre les 3 grands régimes possibles :
Micro-fiscal (par défaut si vous respectez les plafonds) :
Déclaration simplifiée → chiffre d’affaires encaissé.
Abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon activité).
Impôt intégré à votre déclaration personnelle.
Régime réel simplifié (au-delà des seuils ou sur option) :
Déclarez vos charges réelles (achats, frais, amortissements).
Plus lourd en gestion (comptabilité complète).
Régime réel normal (activités plus importantes) :
Comptabilité avancée, obligatoire au-dessus de certains seuils.
Choisir votre mode de paiement de l’impôt :
Déclaration classique : impôt calculé lors de la déclaration annuelle.
Prélèvement libératoire : option possible si vos revenus fiscaux ne dépassent pas un plafond → impôt payé en même temps que les cotisations URSSAF.
Penser à…
Bien vérifier si votre activité est BIC ou BNC → impact direct sur l’abattement et donc sur votre revenu imposable.
Comparer vos charges réelles avec l’abattement forfaitaire : si vos frais sont supérieurs à 34/50/71 %, il vaut mieux passer au réel.
Le choix du prélèvement libératoire dépend aussi de votre revenu fiscal de référence (RFR du foyer).
Bon à savoir
Par défaut, en micro-entreprise vous êtes en micro-fiscal.
Le changement de régime (micro → réel) est possible mais engageant pour plusieurs années.
Le prélèvement libératoire est définitif pour l’année en cours → à activer avant le 30 septembre pour l’année suivante.
9. Cas IR ou IS
C’est quoi ?
Par défaut, une micro-entreprise en EI est imposée à l’IR (Impôt sur le Revenu).
Mais certaines entreprises individuelles (depuis la réforme de 2022) peuvent opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) si elles le souhaitent.
Cette option est plutôt utilisée par les EI classiques (hors micro), mais il est utile de la connaître.
Que faire ?
Définir si vous restez à l’IR (par défaut) :
Tous vos revenus pro s’ajoutent à votre revenu personnel.
Vos bénéfices = chiffre d’affaires – abattement (micro) ou bénéfices réels (régime réel).
Envisager l’option IS (cas particuliers) :
Possible pour une EI “au réel”.
Vous êtes alors imposé comme une société :
L’entreprise paie l’IS sur ses bénéfices (15 % à 25 % selon tranches).
Vous êtes imposé seulement sur ce que vous vous versez (salaire ou dividendes).
Si vous êtes micro-entrepreneur, l’IS n’a en pratique pas d’intérêt → vous restez à l’IR.
Penser à…
Le choix IR/IS doit être réfléchi selon vos revenus et votre foyer fiscal.
L’IS peut être intéressant si :
Vous générez de gros bénéfices que vous ne retirez pas immédiatement.
Vous voulez optimiser votre fiscalité personnelle.
Attention : une fois passé à l’IS, il est très difficile de revenir à l’IR.
Bon à savoir
En micro-entreprise, vous êtes forcément IR (pas d’option IS).
En EI “classique” (au réel), vous pouvez opter pour l’IS → c’est une nouveauté depuis 2022.
La plupart des indépendants restent à l’IR, car c’est plus simple et mieux adapté.
10. Opter pour la franchise de TVA ou pas
C’est quoi ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté sur vos ventes et reversé à l’État.
En micro-entreprise, vous pouvez être :
Sous franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas.
Assujetti à la TVA : vous facturez et déclarez la TVA, et pouvez la récupérer sur vos achats.
Que faire ?
Vérifier vos plafonds (actualités sur modification possible) :
Franchise de TVA en 2025 :
36 800 € (prestations de services / professions libérales – BNC/BIC).
91 900 € (ventes de marchandises / hébergement – BIC).
Seuil majoré (tolérance) :
39 100 € (services).
101 000 € (ventes).
Si vous restez sous ces plafonds → mention obligatoire sur vos factures :
“TVA non applicable, article 293 B du CGI”.Si vous dépassez → vous basculez dans la TVA :
Déclaration via votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Choix du régime :
Régime réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes).
Régime réel normal (déclarations mensuelles/trimestrielles).
Penser à…
Même en micro, vous pouvez opter volontairement pour la TVA si vous avez beaucoup d’achats avec TVA → cela peut être avantageux.
Attention à la gestion comptable : dès que vous facturez avec TVA, il faut être carré (factures, déclarations).
Dépassement des seuils = TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement.
Bon à savoir
La franchise de TVA est indépendante du plafond de CA de la micro (77 700 € / 176 200 €).
Certains clients (notamment pros) préfèrent travailler avec des prestataires assujettis à la TVA → car ils la récupèrent.
Le choix de rester en franchise ou d’opter pour la TVA doit être réfléchi selon :
Vos clients (particuliers ou pros).
Vos charges (beaucoup de frais avec TVA ou non).
11.Immatriculer officiellement l'entreprise
Focus : Le guichet unique INPI
C’est quoi ?
Un site officiel (procedures.inpi.fr) qui centralise toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise.
Depuis 2023, toutes les créations d’entreprise se font exclusivement en ligne via le site de l’INPI.
Il centralise les démarches qui auparavant passaient par la CMA, CCI ou l’URSSAF
C’est quoi ?
Immatriculer l'entreprise consiste en la déclaration légale de votre activité : cette étape accomplit, l'entreprise existe officiellement et légalement.
Que faire ?
Connexion
Comment? Se connecter par la création de son compte INPI ou via France Connect+
Quoi faire? Remplir le formulaire en ligne (plusieurs fenêtres successives)
Penser à : Fournir les pièces demandées.
Bon à savoir : commencer en mode brouillon et y revenir jusqu'à être sur-e de vos renseignements.
Dépôt du dossier
C’est quoi ? L’envoi finalisé sur le guichet unique INPI.
Que faire ? Vérifier la cohérence de toutes les informations et relire avant validation.
Penser à : une erreur = rejet et rallongement du délai.
Payer si activité artisanale (stage facultatif CMA)
Étapes complémentaires autour de l’immatriculation
Phase d’examen
C’est quoi ? Le temps de traitement par le guichet unique et transmission aux organismes (INSEE, URSSAF, CCI/CMA).
Que faire ? Suivre l’avancée dans votre espace INPI.
Penser à : compter 48h à 15 jours selon la complexité.
Accusé de réception de dépôt
C’est quoi ? Un mail ou document confirmant que le dossier est bien enregistré.
Que faire ? Conserver ce document en attendant vos numéros.
Penser à : il peut parfois servir comme justificatif provisoire auprès d’un client ou fournisseur.
Vérification par l’INSEE / URSSAF
C’est quoi ? Contrôle de cohérence des informations (activité, adresse, identité).
Que faire ? Répondre rapidement si un justificatif supplémentaire est demandé.
Penser à : certaines activités nécessitent une pièce complémentaire (diplôme, qualification).
Transmission aux organismes
C’est quoi ? Le guichet unique relaie automatiquement vos infos :
INSEE → attribution SIREN/SIRET & APE.
URSSAF → ouverture compte cotisations.
CCI/CMA → inscription registre.
Que faire ? Attendre les courriers/mails officiels.
Avis de situation SIRENE (document officiel provisoire)
C’est quoi ? Un document en ligne (disponible avant le Kbis si activité commerciale).
Que faire ? Télécharger l’avis SIRENE gratuitement ici.
Penser à : il sert déjà de justificatif pour banque, fournisseurs, administrations.
Penser à :
Avoir sous la main un scan de vos documents.
Bien rédiger la description de votre activité → impact sur votre code APE/NAF.
Anticiper quelques jours de délai pour validation surtout si vous prévoyez le lancement officiel à une date précise. Des travaux seront à réaliser après réception des éléments officiels pour vos documents, votre communication...
Bon à savoir :
Si votre dossier est incomplet, l’INPI vous contacte pour régulariser → surveillez vos mails.
La préparation en amont est importante pour éviter le rejet de l'immatriculation et perdre du temps.
Liens utiles
12. Renseigner la demande d'Acre
C’est quoi ?
L’ACRE est une aide pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, permettant :
Une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année.
Un accompagnement et accès à certaines aides complémentaires.
Que faire ?
Vérifier votre éligibilité :
Demandeur d’emploi indemnisé ou non.
Bénéficiaire de certaines minima sociaux (RSA, ASS…).
Moins de 26 ans ou autres cas spécifiques.
Cocher l’option ACRE lors de votre immatriculation ou déposer la demande dans les 45 jours après la création.
Remplir le formulaire spécifique sur le site URSSAF ou via INPI.
Penser à…
L’exonération est proportionnelle au chiffre d’affaires encaissé pour micro-entreprise.
L’Acre n’est valable que 1 an.
Bon à savoir
Même avec ACRE, certaines cotisations restent dues (ex : CFE).
L’ACRE n’est pas automatique : il faut faire la demande et être éligible.
13. Recevoir les documents et Numéros SIREN/SIRET
C’est quoi ?
Les identifiants légaux de votre entreprise.
Que faire ?
SIREN/SIRET attribués par l’INSEE.
Kbis si activité commerciale.
Inscription au registre CMA si artisan.
Penser à :
Vérifier vos codes sur l’avis SIRENE.
Bon à savoir :
Le SIREN reste à vie, le SIRET change si vous changez d’adresse et correspond aux différents établissements que vous auriez.
14. Publier au Journal d’Annonces Légales (JAL)
C’est quoi ?
Une publication obligatoire pour certaines sociétés (pas pour micro-EI).
Que faire ?
Vérifier si votre statut l’impose (EI micro n’est pas concernée).
Penser à :
Utile à savoir si vous changez de statut plus tard.
Bon à savoir :
Coût d’une publication JAL : env. 150 €.
15. Déclarer votre activité à France Travail
C’est quoi ?
Si vous êtes demandeur d’emploi, il est obligatoire de déclarer votre création ou reprise d’entreprise à France Travail pour continuer à bénéficier de vos droits (ARE, ARCE, accompagnement).
Que faire ?
Connectez-vous à votre espace personnel France Travail.
Déclarez votre création ou reprise d’entreprise :
Type d’activité.
Statut choisi (EI micro, société…).
Date de début d’activité.
Indiquez si vous souhaitez bénéficier de :
ACRE (exonération cotisations sociales).
ARCE (capital issu des allocations chômage).
ARE ( maintien de vos indemnités)
Envoyez les justificatifs demandés : formulaire ACRE si nécessaire, pièces d’identité, SIREN/SIRET.
Penser à…
Déclarer avant de commencer à facturer pour être en règle.
Mettre à jour votre dossier si votre activité évolue (modification de statut, cessation, changement d’activité).
Bon à savoir
Déclarer votre activité ne suspend pas vos droits mais peut modifier vos allocations.
Vous pouvez cumuler micro-entreprise + ARE sous certaines conditions.
Certains dispositifs comme ARCE permettent d’obtenir un capital immédiat plutôt que des mensualités.
16. Avoir une Assurance professionnelle
C’est quoi ?
Une couverture contre les risques liés à l'exploitation de votre activité (perte de CA, dommages causés aux tiers, litiges potentiels...)
Que faire ?
Etablir et comparer plusieurs devis
Souscrire une RC pro adaptée (locaux...).
Penser à :
Même facultative, elle est fortement recommandée.
Obligatoire pour le bâtiment, professions de santé, experts-comptables.
Bon à savoir :
Une RC Pro coûte en moyenne entre 100 et 300 €/an selon l’activité.
17. Souscrire une Prévoyance et complémentaire santé
C’est quoi ?
Protection supplémentaire (arrêt maladie, invalidité, santé).
Que faire ?
Comparer les offres (Madelin, mutuelle).
Penser à :
Indépendants = couverture de base limitée.
Bon à savoir :
Les contrats loi Madelin permettent de déduire certaines cotisations (pas en micro).
18. Ouvrir un compte bancaire dédié
C’est quoi ?
Un compte réservé à l’activité pro.
Que faire ?
Ouvrir un compte si CA > 10 000 € pendant 2 ans consécutifs.
Conseillé dès le début pour séparer pro et perso.
Penser à :
Certaines banques ont des offres spécifiques micro.
Bon à savoir :
En EI, un compte personnel dédié suffit (pas obligé d’avoir un compte pro payant) tant que vous êtes en deçà des 10 000€.
19. Choisir le médiateur à al consommation
C’est quoi ?
Un médiateur est une personne neutre et indépendante qui aide à résoudre les litiges avec vos clients.
Il est obligatoire pour tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, qui vendent des biens ou des services aux particuliers.
Que faire ?
Choisir un médiateur référencé par un organisme officiel (ex : CCI, CMA, Médiation des entreprises).
Ajouter ses coordonnées dans vos CGV, devis ou site internet.
Contacter le médiateur en cas de litige si le client le demande.
Penser à…
Préparer vos documents pour faciliter le traitement du litige.
Bon à savoir
Le médiateur est gratuit ou peu coûteux pour le micro-entrepreneur.
Cela sécurise vos relations commerciales et réduit les risques de litiges longs et coûteux.
20. Créer le compte professionnel Impôts
C’est quoi ?
C’est votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, distinct de l’URSSAF.
Il centralise vos obligations fiscales :
Impôt sur le revenu (déclaration annuelle).
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Éventuelle TVA si vous dépassez les seuils.
Pour les micro-entrepreneurs en EI, il est obligatoire d’avoir un espace pour suivre et payer vos taxes.
Que faire ?
Créer / activer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Associer votre numéro SIREN à ce compte.
Définir si vos revenus sont imposés en BIC ou BNC :
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) → activités commerciales, artisanales, ventes.
BNC (Bénéfices Non Commerciaux) → professions libérales, activités intellectuelles ou de conseil.
Déclarer chaque année votre chiffre d’affaires encaissé dans la bonne catégorie.
Utiliser ce compte pour consulter et payer :
Vos impôts sur le revenu.
Votre CFE (avis disponible fin d’année).
TVA si vous êtes assujetti.
Penser à…
Créer votre indentité numérique de plus en plus demandé.
Le bon choix entre BIC ou BNC se fait dès l’immatriculation : cela détermine l’abattement forfaitaire appliqué par le fisc.
Vérifiez si vous êtes en micro-fiscal classique (abattement forfaitaire) ou en prélèvement libératoire (paiement mensuel ou trimestriel avec l’URSSAF).
Chaque année, comparez vos revenus et options fiscales → parfois changer de régime est plus avantageux.
Pour la CFE, vérifiez les exonérations possibles selon votre commune ou activité.
Bon à savoir
En EI micro, vous n’avez pas de bilan comptable à fournir : uniquement vos chiffres encaissés.
Revenu imposable calculé après abattement forfaitaire :
71 % pour ventes BIC.
50 % pour prestations BIC.
34 % pour prestations BNC.
La CFE est due à partir de la 2e année civile (sauf exonération).
Votre espace impôts vous permettra aussi de télécharger des attestations fiscales (utile pour une banque, bailleur, demande de financement).
21. Ouverture du compte URSSAF et déclaration de cotisations
C’est quoi ?
L’URSSAF est l’organisme qui collecte vos cotisations sociales (retraite, maladie, allocations familiales) pour la sécurité sociale (SSI pour les indépendants)
Après immatriculation, un compte est automatiquement créé à votre no
Que faire ?
Se connecter à autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants pour la micro.
Autre statut portail urssaf.fr
Agriculteurs, la MSA remplit ce rôle de gestion de vos cotisations
Déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement (mensuel ou trimestriel).
Payer vos cotisations calculées automatiquement sur votre CA.
Penser à :
Même si votre CA = 0 €, vous devez faire votre déclaration.
Vérifier vos coordonnées bancaires pour le prélèvement.
Bon à savoir :
Vous pouvez activer des notifications pour ne pas oublier la déclaration.
La première déclaration sert aussi à valider votre affiliation et vos droits (maladie, retraite).
22. Penser aux outils pratiques
C’est quoi ?
Les solutions qui vous aident à gagner du temps et à mieux gérer votre activité au quotidien.
Que faire ?
Choisir une solution de gestion comptable (cahier recettes-dépenses, tableur Excel, logiciel en ligne type Freebe, Tiime, Indy).
Utiliser un outil de gestion client (CRM) si vous avez beaucoup de prospects (Notion, Hubspot, Trello).
Mettre en place un planning pour votre communication & éditorial (Google Agenda, Trello, Canva Planner).
Stocker vos documents en ligne (Google Drive, Dropbox, Notion).
Penser à :
Anticiper l’archivage : vos factures et pièces doivent être conservées 10 ans.
Préférer des outils simples au départ pour ne pas vous disperser.
Sécuriser vos données (mots de passe, sauvegardes).
Bon à savoir / Attention
Vous êtes en micro → pas obligé d’avoir un expert-comptable, mais une bonne organisation est indispensable.
Une erreur dans la facturation ou la conservation peut coûter cher en cas de contrôle URSSAF.
23. Préparer ses documents commerciaux / communication
C’est quoi ?
Les supports qui vont vous permettre de travailler avec vos clients et d’être reconnu comme un professionnel : factures, devis, cartes de visite, flyers, site web, signature mail…
Que faire ?
Créer des modèles de factures et devis conformes à la loi.
Préparer des supports de communication adaptés à votre activité (cartes de visite, flyer, plaquette, site internet, réseaux sociaux).
Ajouter vos coordonnées et identité visuelle.
Penser à :
Vérifier les mentions obligatoires sur vos devis et factures :
Nom / prénom + mention EI (ou nom commercial en plus).
Adresse professionnelle.
Numéro SIREN / SIRET.
Code APE/NAF.
Mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si franchise en base.
Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
Anticiper une charte graphique simple pour garder une cohérence (logo, couleurs).
Bon à savoir / Attention
Un devis signé = un contrat.
Les factures doivent être numérotées de manière continue.
Les mentions légales sont obligatoires même sur un flyer ou site internet.
Coût :
Gratuit si vous faites vous-même vos modèles.
De 50 à 300 € si vous déléguez (graphiste / imprimeur).
24. Organiser son 1er Rendez-vous d'annonce officielle avec la mairie
C’est quoi ?
Un échange avec les services économiques de votre mairie, communauté de communes ou agglomération.
Ils accompagnent les créateurs d’entreprise en vous orientant vers : réseaux d’entrepreneurs, financements locaux, accompagnements, salles disponibles, etc.
Que faire ?
Identifier le bon interlocuteur :
Service développement économique, emploi, CCI locale, ou Maison des entreprises.
Prendre rendez-vous (souvent gratuit).
Préparer :
Une présentation courte de votre projet.
Vos questions sur les aides locales, exonérations CFE, accompagnements.
Demander comment être relayé localement (annuaire pro, site mairie, presse municipale).
Penser à…
Les communes apprécient l’arrivée de nouveaux acteurs économiques :
Elles peuvent vous mettre en avant sur leur site internet, leur page Facebook, ou dans le magazine municipal.
Certaines organisent des événements pour présenter les nouveaux entrepreneurs.
Profitez de ce rendez-vous pour :
Créer un lien direct avec vos élus locaux.
Être invité(e) à des réunions réseaux ou rencontres économiques.
Bon à savoir
Certaines communes accordent des aides financières, exonérations de CFE ou réductions de loyers en pépinières d’entreprises.
Plus vous êtes visible localement, plus vous développez votre réseau de proximité (clients, partenaires, bouche-à-oreille).
C’est aussi une opportunité pour tester votre pitch auprès d’interlocuteurs institutionnels
25. payer la cotisation foncière CFE
C’est quoi ?
La CFE est une taxe locale due par toutes les entreprises.
Son montant dépend de la commune et de la valeur locative de vos locaux.
Que faire ?
Après votre immatriculation, vous recevez un avis de CFE automatique.
Vous pouvez régler en ligne ou par prélèvement automatique.
Penser à :
Même micro-entrepreneurs, vous êtes redevable dès la première année d’activité.
Certaines communes offrent une exonération la première année pour les micro-entrepreneurs.
Bon à savoir :
La CFE n’est pas liée au chiffre d’affaires mais à la localisation.
Les professionnels exerçant à domicile peuvent bénéficier d’un abattement ou exonération selon la commune.
Récapitulatif Mémo pour la Micro-entreprise
PREPARATION
1 Bien choisir son statut
2 Être en EI en micro social et fiscal
3 Valider l'adresse professionnelle
4 Définir l’activité principale et secondaire
5 Comprendre Nom officiel et nom commercial
6 Prévoir le dépôt de marque ou droits d’auteur
7-8-9 Connaître son régime social et fiscal
10 Opter pour la franchise de TVA ou pas
→ Entreprise Individuelle
→ personnelle, local ou domiciliation (sur Paris, la CFE y est moins cher)
→ Quel code APE pour quelle activité ? cliquez
→ Officiel Prénom + Nom suivi de EI sur tous les documents Commercial facultatif
→ Le droit d’auteur | INPI Déposer sa marque | INPI Dépôt de brevet | INPI
→ cocher micro ( social et fiscal)
→ Choisir Franchise de TVA jusqu'au seuil et si peu de charges et coûts de fonctionnement
CREATION
11 Immatriculer officiellement l'entreprise
12 Renseigner la demande d'ACRE
13 Recevoir les documents et numéros SIREN/SIRET
14 Publier au JAL Journal d'Annonces Légales
15 Déclarer votre activité à France Travail
→ Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) Portail e-procedures Inpi
→ cocher demande d'ACRE sur le portail INPI
→ Extrait Immatriculation Sirène, KBis selon l'activité... A conserver
→ Non
→ oui si vous êtes inscrits à France Travail
DEMARCHES COMPLEMENTAIRES
16 Avoir une assurance professionnelle
17 Souscrire une prévoyance / complémentaire santé
18 Ouvrir un compte bancaire dédié
19 Choisir le médiateur à la consommation : obligatoire
20 Créer le compte professionnel Impôts
21 Ouvrir le compte Urssaf
22 Penser aux outils pratiques
23 Préparer les documents commerciaux et de communication
24 Organiser le 1er RDV d'annonce officielle avec la mairie
25 Payer la CFE
→ Fortement conseillé parfois demandé pour des salons, par des organismes
→ Conseillé et plus prudent
→ Un compte personnel peut convenir mais un compte pro est obligatoire si CA > 10 000 € deux années consécutives, mais conseillé dès le départ).
→ Obligatoire si vente auprès de particuliers--- Trouver un médiateur de la consommation | Service-Public.fr
→ Professionnel | authentification
→ Créer mon compte - Autoentrepreneur.urssaf.fr
→ Il existe des versions gratuites pour commencer comme Canva, les outils google, stripe, indy, weezevent, systeme io, brevo, calendly, zoom
→ Mettre les mentions légales sur les outils de communication, les contrats, les devis, les factures.
→ Contacter le service Développement Economique , le-la maire selon ... des RDV en ligne sont possibles sur le site de la commune
→ Sur votre compte pro Impots.gouv Le paiement en ligne de la CFE et/ou IFER et des taxes foncières | impots.gouv.fr
Bonus !
Avantages et limites du statut EI régime micro
Avantages :
Simplicité administrative.
Cotisations proportionnelles au CA.
Déclaration facile.
Bon cadre pour tester.
Limites :
Plafonds de CA.
Pas de déduction de frais réels.
Pas de récupération de TVA (si franchise).
Protection sociale limitée.
Check List Express en 10 étapes (cliquez)
En conclusion
Créer son entreprise, en micro-entreprise en EI au régime micro-social et fiscal ou sous un autre statut, c’est officialiser un projet et lui donner une vraie existence juridique.
Grâce au guichet unique INPI, tout se fait en ligne, simplement et rapidement.
Mais au-delà de l’immatriculation, il est essentiel de :
Anticiper vos choix (activité, régime fiscal et social, nom commercial, adresse).
Sécuriser votre activité (assurances, compte bancaire, médiateur de la consommation).
Respecter vos obligations (déclarations URSSAF, impôts, CFE, documents commerciaux).
Activer vos droits et aides (ACRE, ARCE, France Travail, accompagnement local).
Communiquer et se développer (factures conformes, supports pros, visibilité locale)
La micro-entreprise est un tremplin idéal : elle permet de tester, apprendre, et grandir avec un cadre administratif allégé.
Gardez en tête ses limites (plafonds de CA, pas de déduction de charges réelles, protection sociale restreinte) pour anticiper vos prochaines étapes.
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